Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
À l’alinéa 9, après la troisième occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ainsi que les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement suggère, pour aider de façon concrète les officiers de police judiciaire (OPJ), d'ajouter dans ce vivier d'assistant d'enquête, les APJA.
En plus d'aider les OPJ, cette fonction exercée par les APJA participera à leur formation continue car ces personnels sont voués à devenir notamment les APJ voir les OPJ de demain lorsqu'ils auront réussi leur concours de gardien de la paix ou de sous-officier de la gendarmerie. Ceci est une mesure de bon sens.