Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
À la fin de l’alinéa 112, substituer aux mots :
« maire de la commune siège et le président de l’intercommunalité siège soient préalablement consultés »
les mots :
« conseil municipal de la commune siège soit préalablement consulté. »
Exposé sommaire
La sécurité étant un droit fondamental, et les services de police et de gendarmerie travaillant chaque jour en étroite collaboration avec les élus de la commune où ils sont établis, il est essentiel que ceux-ci puissent s'exprimer en cas de projets de fermeture d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.
Le présent amendement vise ainsi à rendre obligatoire la prise d'avis du conseil municipal concerné qui est le lieu d'expression et de débat approprié pour relayer les attentes de ses concitoyens.