- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1 et L. 287‑1, les mots : « la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » ;
« 1° B Au premier alinéa de l’article L. 545‑1, les mots : « loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 129‑2 »
la référence :
« L. 12‑10‑1 ».
III. – En conséquence, rétablir le VI de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante :
« VI. – Le titre 4 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 243‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « et les 2° et 3° du II » sont remplacés par les mots : « , les 2° et 3° du II et le IV » ;
« b) Au second alinéa, les références : « L. 233‑1, L. 233‑2 » sont supprimées ;
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 233‑1 et L. 233‑2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. »
« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 243‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 236‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. »
« 3° L’article L. 244‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et les 2° et 3° du II » sont remplacés par les mots : « , les 2° et 3° du II et le IV » ;
« b) Au second alinéa, les références : « L. 233‑1, L. 233‑2 » sont supprimées ;
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 233‑1 et L. 233‑2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. »
« 4° Après le premier alinéa de l’article L. 244‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 236‑1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. »
« 5° L’article L. 245‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et les 2° et 3° du II » sont remplacés par les mots : « , les 2° et 3° du II et le IV » ;
« b) Au second alinéa, les références : « L. 233‑1, L. 233‑2 » sont supprimées ;
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 233‑1 et L. 233‑2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. »
« 6° Après le premier alinéa de l’article L. 245‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 236‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. »
IV. – En conséquence, compléter cet article par les seize alinéas suivants :
« VII. – La quatrième ligne du second alinéa des articles L. 832‑1, L. 833‑1, L. 834‑1, L. 835‑1 et L. 836‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 813‑1 à L. 813‑4 | |
| L. 813‑5 | La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur |
| L. 813‑6 à L. 814‑1 |
».
« VIII. – Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de justice pénale des mineurs, les mots : « l’ordonnance n° 2022‑478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
« IX. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La douzième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 275‑2 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 215-1 | Résultant de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance |
| L. 215-2 à L. 215-2-1 | Résultant de la loi n° XX du XX d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur |
| L. 215‑3 | Résultant de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance |
» ;
2° La quinzième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 275‑5 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 215-1 | Résultant de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance |
| L. 215-2 à L. 215-2-1 | Résultant de la loi n° XX du XX d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur |
| L. 215‑3 | Résultant de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance |
» ;
« 3° La douzième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 275‑10 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 215-1 | Résultant de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance |
| L. 215-2 à L. 215-2-1 | Résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur |
| L. 215‑3 | Résultant de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance |
» ;
« X. – L’article 31 de de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié :
« 1° Les 2° et 3° sont ainsi rétablis :
« 2° Le II de l’article 36 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
« 3° L’article 17‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
« Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références à l’article L. 312‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont supprimées. ».
« 2° Le dernier alinéa est supprimé.
« XI. – Le 3° du I de l’article L. 950‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 310‑5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. ».
Cet amendement de coordination vient compléter l’article 16 du projet de loi dans sa rédaction issue de son examen par le Sénat puis par la commission des lois de l’Assemblée nationale afin de préciser ses conditions d’application dans les collectivités ultra-marines.
En effet, suite aux dernières modifications apportées à la LOPMI, il est nécessaire de rendre applicables notamment les modifications apportées au code de la sécurité intérieure, au code de la route et au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code de justice pénale des mineurs dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution. Par ailleurs plusieurs renvois à différents codes rendent nécessaires plusieurs mesures de coordination.