Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°834
(jeudi 17 novembre 2022)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« alinéa »,
la mention :
« IV ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer la mention :
« IV. – ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision légistique.