Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1288 (Rect)
(jeudi 17 novembre 2022)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« relatifs »,
le mot :
« relatives ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.