Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°833
(jeudi 17 novembre 2022)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’exception des »,
les mots :
« sauf s’il s’agit d’ ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après le mot :
« arme »,
insérer les mots :
« , des munitions ou des éléments de l’arme ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.