Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°767
(jeudi 17 novembre 2022)
Après le mot :
« véhicules »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« lui appartenant ; » »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.