- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°388
Substituer aux mots :
« et au premier »,
les mots :
« , au premier alinéa et à la seconde phrase du dernier ».
Sous-amendement de précision.
L’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur, exclut l’inscription au FIJAIS des décisions concernant des mineurs de moins de treize ans.
Il exclut également une telle inscription pour les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans lorsqu’elles sont relatives à des délits prévus à l’article 706‑47 du code de procédure pénale.
Afin d’écarter toute ambiguïté quant à l’absence d’inscription au FIJAIS des décisions d’auteurs d’outrages sexistes et sexuels mineurs à l’époque des faits, qu’ils aient moins de treize ans ou plus de treize ans, il convient de préciser l’amendement en ce sens