Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter l’alinéa 344 par la phrase suivante :
« La démarche de renforcement et de redéploiement de moyens pour les forces de secours prévue par la présente loi de programmation se fera en prenant en compte les spécificités insulaires et ultramarines. »
Exposé sommaire
Cet amendement s’appuie sur l’amendement n° 539 du député Michel Castellani et vise à garantir la prise en compte, dans le redéploiement des moyens humains et matériels à destination des forces de sécurité et de secours, des spécificités insulaires et ultramarines.