Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de madame la députée Alexandra Martin

Alexandra Martin

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de madame la députée Christelle D'Intorni

Christelle D'Intorni

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Après l’alinéa 241, insérer l’alinéa suivant :

« Pour répondre aux besoins immobiliers en matière de lutte contre l’immigration clandestine, le Gouvernement s’engage, d’ici 2027, à créer 2000 places de rétention administrative visant à faciliter l’expulsion des clandestins faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire avec le tiers des crédits dédiés aux 5900 logements destinés à accueillir les demandeurs d’asile. Face au manque de places dans les centres de rétention administratif, le Gouvernement favorisera le placement sous bracelet électronique de surveillance administrative des clandestins et leur assignation à résidence. »

Exposé sommaire

Chaque année, plus de 100 000 obligations de quitter le territoire français sont prononcées, mais plus de 80% de ces décisions ne sont pas exécutées. Au fil des années, la clandestinité s'amplifie quand elle ne conduit pas à des drames, et l'impunité prospère à cause des décisions de justice non-exécutées. Cette immobilisme coupable est irresponsable autant que dangereuse. La France compte 1859 places de rétention administrative quand près de 750 000 clandestins ont reçu une obligation de quitter le territoire. Face à cette explosion, et en complément de l'amendement du Député Eric CIOTTI voté en commission, il devient urgent et impératif de réagir en créant encore de nouvelles places dans nos centres de rétention administratif saturés. 

Tel est le sens de cet amendement qui propose de créer 205900 places de rétention parmi lesà la place des 5900 logements destinés aux demandeurs d'asile, mais également, en l'absence de places disponibles, de recourir au placement sous bracelet électronique de surveillance administrative des clandestins faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire plutôt que de les relâcher dans la nature sans suivi. Faciliter l'expulsion des clandestins plutôt que de favoriser l'accueil des demandeurs d'asile, voici le choix que cet amendement vous demande de faire.