- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de moins de 16 ans ».
Dans son état actuel, le texte prévoit l'extension des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) et l'article 495-17 du code de procédure pénale exclut les mineurs de son champ d'application. Or, la police constate tous les jours l'augmentation du nombre de mineurs délinquants et la montée en puissance de leurs agissements et cela, même si les chiffres sont lacunaires. Notre société ne peut rester inactive. Elle doit prendre ses responsabilités et apporter une réponse ferme aux mineurs délinquants pour les aider à grandir. Selon la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), 65 % des mineurs qui ont eu un premier contact avec la justice, n'en auront plus au cours de leur minorité, ce qui permettrait d'évaluer l'efficacité de son intervention.