Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 19 novembre 2022)
Après l’alinéa 381, insérer l’alinéa suivant :
« - la création d’un fichier européen des interdictions de territoire, intégrant les obligations de quitter le territoire prononcés par l’un des pays de l’Union européenne au sein du SIS II. Ce fichier sera alimenté par les décisions de chaque état membre, afin d’éviter la délivrance de titres à ces personnes. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de créer, au sein du fichier européen SIS II, un sous-fichier européen des personnes interdites de territoire ou ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire par l'un des Etats membres afin d'éviter la délivrance de titres à ces personnes.