- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants :
« VI bis. – L’article L. 332‑16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 800 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1200 euros. »
À l'approche de la coupe du monde de Rugby et des jeux olympiques et paralympiques, et compte tenu des récents heurts survenus au stade de France, il est urgent de protéger les Français et plus généralement les supporters des individus violents menaçant l'ordre public ou l'intégrité physique des autres supporters. Cette amende forfaitaire ne suffira pas à endiguer une violence désormais ordinaire mais pourrait dissuader par la rapidité de son application.