Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant :
« Les maires seront tenus informés annuellement des effectifs déployés sur leur territoire et des critères objectivés conduisant à la répartition des forces de l’ordre sur le territoire national. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les maires soient informés chaque année de l’état des effectifs de force de l’ordre sur leur territoire.