- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 348 par les trois phrases suivantes :
« Par ailleurs, l’État s’efforcera de réduire sa pression fiscale sur les SDIS. D’ici 2027, il proposera de supprimer le malus écologique sur tous les véhicules d’incendie et de secours. Enfin, le Gouvernement étudiera dans quelle mesure, il pourra procéder à une exonération de la taxe sur les produits pétroliers due par les SDIS . »
Amendement principal.
D'ici 2027, cet amendement propose de supprimer le malus écologique sur tous les véhicules d’incendie et de secours et de favoriser une exonération de de la taxe sur les produits pétroliers relevant du régime général des accises sur l’énergie ( anciennement TICPE ) due par les SDIS afin de faciliter le financement de leur renforcement capacitaire.
Ainsi, c'est en complément de l'augmentation des moyens financiers voulu par le ministère de l'intérieur, que cet amendement propose de baisser la pression fiscale de l'Etat qui pèse sur les budgets des SDIS, pour in fine, accélérer leurs projets d’investissements stratégiques.