- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante :
« Une vigilance particulière sera portée à la provenance des tissus ainsi qu’à leur confection, afin d’intégrer dans les appels d’offre une politique d’achat responsable et orientée vers les productions françaises dans le strict respect de la commande publique »
Cet amendement vise à appuyer l’accès des entreprises locales à la commande publique, enjeu pour le développement économique des territoires et la croissance de nos petites et moyennes entreprises. Elles représentent 99,9 % des entreprises françaises et 48,3 % de l’emploi salarié, et en particulier pour celles qui offrent des prestations de proximité.
La promotion de l’achat local répond également à des préoccupations environnementales et écologiques. Il importe ainsi de sensibiliser à l’achat public durable, les acheteurs nationaux cherchent à réduire l’empreinte écologique de leurs achats, en limitant le transport et les émissions de polluants à l’occasion de l’exécution de leurs marchés.