Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 novembre 2022)
À l’alinéa 3, après le mot :
« pénale »,
insérer les mots :
« , y compris les ressortissants français établis hors de France, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'apporter une précision sur le périmètre d'application du dispositif de déposition par voie audiovisuelle afin d'y intégrer explicitement les Français établis hors de France.
En effet, ce nouveau dispositif revêt un intérêt majeur pour nos compatriotes de l'étranger et permettrait d'apporter une solution aussi utile qu'attendue aux victimes de violences conjugales parmi les couples en mobilité internationale.