Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
Compléter l’alinéa 348 par la phrase suivante :
« D’ici à 2027, il proposera de supprimer le malus écologique sur les véhicules d’incendie et de secours. »
Exposé sommaire
Amendement complémentaire.
C'est considérant l’impulsion financière de l’État visant à accompagner des projets d’investissements stratégiques de sécurité, et compte tenu du poids de la fiscalité d'Etat sur le budget des SDIS, que cet amendement propose d'inscrire la suppression du malus écologique sur les véhicules d’incendie et de secours au sein de la trajectoire budgétaire de la présente loi d'orientation et de programmation.
Cette démarche s'inscrit dans le prolongement de la volonté de renforcer les moyens des SDIS émise par le ministère de l'intérieur.