Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 19 novembre 2022)
Compléter l’alinéa 348 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’État s’efforcera de réduire sa pression fiscale sur les SDIS. »
Exposé sommaire
Amendement général.
C'est considérant la volonté de renforcer les moyens des SDIS du ministère de l'intérieur, et compte tenu du poids de de la taxe sur les produits pétroliers relevant du régime général des accises sur l’énergie ( anciennement TICPE ) et du malus écologique sur les véhicules d’incendie et de secours sur le budget des SDIS, que cet amendement propose d'inscrire l'objectif de réduction de la pression fiscale de l'Etat sur les SDIS, au sein de la trajectoire budgétaire de la présente loi d'orientation et de programmation.