- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 363.
Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 363 de la sous-section intitulée « 3.4. Mieux sécuriser nos frontières ».
Cette section permet un alignement des prérogatives des garde-frontières de Frontex sur celles de la police aux frontières. Cette proposition est particulièrement dangereuse au vu des conclusions accablantes du rapport de l'organe anti-fraude de l'Union européenne (OLAF), sur la gestion de l’agence Frontex. Ce rapport de février 2022 révèle une série de pratiques contraires au droit international. Il indique notamment une mise à l'écart de l'Officier aux droits fondamentaux de Frontex : accusation de "dictature intellectuelle", de "faire régner une terreur Khmer Rouge dans l'agence", rétention systématique d'informations pour empêcher les enquêtes de l'officier, refonte de l'interface informatique pour restreindre l'accès de l’officier aux documents de l'Agence. Le rapport révèle également que Frontex aurait couvert des violations des droits fondamentaux : contournement du système de "Rapports d'incidents graves" pour empêcher l'enregistrement et l'enquête sur des violations des droits fondamentaux, intimidation d'officiers de Frontex par les autorités grecques avec le soutien passif de la hiérarchie de Frontex pour les empêcher de faire des rapports de violations des droits, retrait d'un avion de surveillance en mer d'Egée pour ne pas enregistrer les violations par les autorités grecques.
Enfin, ce rapport fait état de mensonges de l’Agence envers la Commission et le Parlement : OLAF dénombre au moins 11 occasions où Frontex a menti ou induit le Parlement en erreur.
Ce rapport a poussé, son directeur, M. Leggeri à la démission le 28 avril dernier.
Dans ce contexte, envisager un alignement des prérogatives des garde-frontières de Frontex sur celles de la police aux frontières est totalement déraisonnable. La France doit a contrario plaider pour la suppression de cette agence qui met en œuvre une politique à la fois meurtrière et inefficace.