- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
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Soumya Bourouaha
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Moetai Brotherson
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
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Hubert Wulfranc
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteDans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de morts et de blessés par tirs policiers suite à un contrôle routier. Ce rapport précisera la méthodologie et les indicateurs utilisés pour l’établissement de ces chiffres.
Les rédacteurs de cet amendement exigent la publication d'un rapport sur le nombre de morts et de blessés par tirs policiers suite à un contrôle routier.
En moins de sept mois, dix personnes, âgées entre 20 et 35 ans, sont mortes, tuées par balle par des policiers, lors de refus d’obtempérer.
Cette augmentation du nombre de morts suite à un refus d'obtempérer est, selon certains syndicats policiers, le fait d'une augmentation des refus d'obtempérer et d'un "ensauvagement de la société". Cet argumentaire repose sur le chiffre d'un mort toutes les demi-heures en France, issu de l'Observatoire interministériel de la sécurité routière.
Ce chiffre est exact d'un point de vue statistique mais il est surtout la traduction de la politique du chiffre et de son corollaire, l'inflation des contrôles policiers ces dernières années.
Le rapport demandé précisera donc la méthodologie et les indicateurs utilisés pour l'établissement de ces chiffres. Il s'appuiera sur la nomenclature "refus d'obtempérer avec mise en danger du policier" de l'Observatoire interministériel de la sécurité routière. Enfin, ces chiffres seront mis en relation avec le nombre de contrôles effectués.