Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 novembre 2022)
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , y compris en cas de récidive, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« En cas de récidive, le montant de l’amende encourue est doublé. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de doubler le montant des amendes encourues par les récidivistes du délit d'outrage sexiste aggravé.