- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 212 par les mots :
« ou encore l’implémentation de dispositifs d’intelligence artificielle sur les caméras existantes qui peuvent en faire l’objet et dès qu’aura été adopté le cadre légal qui la rendra possible ».
La vidéo-protection est un élément essentiel de la sécurité de nos concitoyens. Or, le traitement humain des milliers d'heures d'images enregistrées par ces caméras a ses limites.
L'intelligence artificielle peut dès lors constituer un outil particulièrement efficace pour améliorer la détection des infractions et l'identification des auteurs. L'amendement proposé prévoit donc que les crédits alloués aux Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) consacrés à la vidéo-protection viendront cofinancer les projets portés par les collectivités et notamment ceux visant à implémenter des dispositifs d'intelligence artificielle sur les caméras existantes qui peuvent en faire l'objet et dès que le cadre légal adapté le rendra possible.