Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
Après l’alinéa 119, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès à la catégorie B sera ouvert aux gardes champêtres. Le Gouvernement s’engage à cette harmonisation des statuts des agents qui composent la police municipale d’ici 2024. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir l’accès à la catégorie B aux gardes champêtres.
Bien que composante intégrante de la police municipale, les gardes champêtres n’ont pas les mêmes avantages statutaires que les agents de police municipale. Au regard des missions assurées par ces policiers de la ruralité, cette discrimination n’est pas justifiable.
Ainsi, cet amendement propose de mettre fin à une injustice dont sont victimes les gardes champêtres.