Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 novembre 2022)
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de quinze ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre la circonstance aggravante de l’outrage sexiste à l’ensemble des mineurs.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 7 prévoit la circonstance aggravante uniquement pour les mineurs de 15 ans et moins, suivant ainsi l’âge de la majorité sexuelle telle que définie dans le code pénal.
Or, tout mineur a besoin d’être protégé fortement contre des propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste.