Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , et dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution du maire ou des maires des communes concernées ».
Exposé sommaire
Lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent en outre-mer, notamment lors de catastrophes naturelles, l'information et la connaissance intimes des milieux et des populations qu'ont les maires est nécessaire aux prises de décisions du représentant de l'Etat. Il s'agit d'une mesure d'adaptation et d'efficacité pour des situations hybrides souvent hors-normes en outre-mer.