Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Florent Boudié

Compléter l’alinéa 420 par la phrase suivante : 

« L’ensemble de la politique du ministère de l’intérieur sur ces sujets sera consigné dans son bilan social annuel, publié dans les douze mois suivant la clôture de l’année considérée. »

Exposé sommaire

Alors que le dernier bilan social annuel mis en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur en mai dernier concerne l'année 2019, le présent amendement vise à assurer la publication de ce document dans les délais les plus brefs, tout en laissant suffisamment de temps à ses rédacteurs pour produire un rapport utile et de qualité.