Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 19 novembre 2022)
Compléter l’alinéa 420 par la phrase suivante :
« L’ensemble de la politique du ministère de l’intérieur sur ces sujets sera consigné dans son bilan social annuel, publié dans les douze mois suivant la clôture de l’année considérée. »
Exposé sommaire
Alors que le dernier bilan social annuel mis en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur en mai dernier concerne l'année 2019, le présent amendement vise à assurer la publication de ce document dans les délais les plus brefs, tout en laissant suffisamment de temps à ses rédacteurs pour produire un rapport utile et de qualité.