Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 88, après la première occurrence du mot :
« français »,
insérer les mots :
« de l’ensemble du territoire national ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à s'assurer que les partenariats avec les industriels n'oublieront aucun territoire.