Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 novembre 2022)
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de quinze ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l'outrage sexiste soit un délit dès lors qu'il est commis à l'encontre d'un mineur, et non plus seulement à l'encontre d'un mineur de quinze ans. En effet, tout mineur se trouve par hypothèse dans une situation de vulnérabilité, et il convient donc de réprimer particulièrement tout outrage sexiste ou sexuel porté à leur encontre.