Fabrication de la liasse

Amendement n°383

Déposé le mercredi 9 novembre 2022
Discuté
Rejeté
(mercredi 16 novembre 2022)
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ARTICLE 7

À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :

 « y compris en cas de récidive, ».

Exposé sommaire

Amendement de repli visant à ce que les récidivistes du délit d'outrage sexiste ne soient pas en capacité de pouvoir s'acquitter d'une amende forfaitaire pouvant éteindre l'action publique. Face à la réitération des faits, une réponse pénale substantielle et donc dissuasive s'impose.