Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 novembre 2022)
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 300 »
le montant :
« 500 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 250 »
le montant :
« 400 » .
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 600 »
le montant :
« 700 » .
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à augmenter les montants, y compris minorés et majorés, des amendes forfaitaires délictuelles prononcées pour outrage sexiste, qui sont actuellement trop bas pour être dissuasifs.