Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
I. – Compléter l’alinéa 226 par les mots :
« à haute protection »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 227 par la phrase suivante :
« Les véhicules supplémentaires seront des véhicules spéciaux à haute protection. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les véhicules des forces de l'ordre devront présenter un caractère hautement protégé au regard des actes de violences dont ils peuvent faire l'objet, et des risques qu'encourent leurs occupants.