- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 444 à 446 les onze alinéas suivants :
« 3.7 Crise migratoire
« Notre continent est d’ores et déjà confronté à des flux migratoires importants, qui pèsent sur les capacités d’accueil de notre pays. Ceux-ci ont tendance à s’accroître accentuant également la pression qui s’exerce sur nos structures d’hébergement. Par ailleurs l’immigration clandestine, qui représente déjà environ 700 000 personnes dans notre pays risque de s’aggraver compte tenu de la démographie africaine.
« Il est vital pour affronter ce défi que notre pays dote nos forces de l’ordre des moyens juridiques, humains et matériels suffisants sur le terrain. Il est également nécessaire de se donner des objectifs ambitieux en matière de politique migratoire.
« Pour cela, les moyens prévus par la présente loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur seront employés notamment à :
« – porter le nombre de places en centres de rétention administrative à 5 000.
« – porter progressivement à 100 % le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français.
« – abaisser le délai moyen de traitement d’un dossier par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à 60 jours.
« – financer la création de centres de traitement des demandes d’asile à proximité de lieux de conflits.
« – mettre en place un comité au sein du ministère de l’intérieur chargé d’étudier les possibilités d’indexer pour chaque pays la délivrance de visas aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires (LPC) et de relier le niveau des aides financières (sous toutes les formes) données par la France aux États concernés à leurs efforts en matière de LPC.
« – mettre en place un comité au sein du ministère de l’intérieur chargé d’étudier les besoins de la France en matière d’immigration de travail et estudiantine. Ses études seront fondées sur la situation du marché de l’emploi et l’intérêt pour le système universitaire français de l’accueil d’étudiants étrangers.
« – renforcer les sections « éloignements » au sein des bureaux des étrangers des préfectures ; cette mission pointue nécessitant une réactivité 7/7 jours pourrait être centralisée en région sauf pour les départements frontaliers. »
Le troisième pilier sur lequel est bâti ce projet de loi et le rapport qui y est annexé vise à "mieux prévenir les menaces et les crises futures".
Sur les sept premiers mois de cette année, Frontex a enregistré 155 000 entrées irrégulières sur le territoire de l'Union européenne, en hausse de 86% par rapport à la même période l'année dernière. Par ailleurs, une enquête réalisée récemment par l’African Youth Survey auprès de jeunes Africains de 18 à 24 ans originaires de 15 pays différents indique que plus de la moitié d'entre eux projette de quitter leur pays dans les trois ans à venir. Ce résultat alarmant l'est encore plus lorsque l'on sait que cette tranche d'âge représente une part très importante de la population africaine puisque 60 % des 1,4 milliard d'Africains a moins de 25 ans.
Face à cela nous devons donner des moyens juridiques, humains et matériels suffisants à nos forces de l'ordre sur le terrain pour affronter ces flux migratoires. Il est également nécessaire de se donner des objectifs ambitieux en matière de politique migratoire.
Pour cela le présent amendement propose d'ajouter au rapport annexé à ce projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur une stratégie ambitieuse pour lutter contre l'immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière. Il s'agit de :
- porter progressivement le nombre de places en centres de rétention administrative à 5 000
- porter progressivement à 100% le taux d'exécution des OQTF (alors qu'il n'est que de 5,6% pour le premier semestre 2021, contre 22,3% en 2012)
- abaisser le délai moyen de traitement d'un dossier par l'OFPRA à 60 jours
- financer la création de centres de traitement des demandes d’asile à proximité de lieux de conflits
- mettre en place un comité au sein du ministère de l'Intérieur chargé d'étudier les possibilités d'indexer pour chaque pays la délivrance de visas aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires (LPC) et de relier le niveau des aides financières (sous toutes les formes) données par la France aux États concernés à leurs efforts en matière de LPC
- mettre en place un comité au sein du ministère de l'Intérieur chargé d'étudier les besoins de la France en matière d'immigration de travail et estudiantine. Ses études seront fondées sur la situation du marché de l'emploi et l'intérêt pour le système universitaire français de l'accueil d'étudiants étrangers.
- renforcer les sections « éloignements » au sein des bureaux des étrangers des préfectures ; cette mission pointue nécessitant une réactivité 7/7 jours pourrait être centralisée en région sauf pour les départements frontaliers.