- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 446, substituer au nombre :
« 3 000 »
le nombre :
« 4 000 ».
Amendement de repli.
Le troisième pilier sur lequel est bâti ce projet de loi et le rapport qui y est annexé vise à « mieux prévenir les menaces et les crises futures »
Sur les sept premiers mois de cette année, Frontex a enregistré 155 000 entrées irrégulières sur le territoire de l’Union européenne, en hausse de 86 % par rapport à la même période l’année dernière. Par ailleurs, une enquête réalisée récemment par l’African Youth Survey auprès de jeunes Africains de 18 à 24 ans originaires de 15 pays différents indique que plus de la moitié d’entre eux projette de quitter leur pays dans les trois ans à venir. Ce résultat alarmant l’est encore plus lorsque l’on sait que cette tranche d’âge représente une part très importante de la population africaine puisque 60 % des 1,4 milliard d’Africains a moins de 25 ans.
Face à cela nous devons donner des moyens humains et matériels suffisants à nos forces de l’ordre sur le terrain pour affronter ces flux migratoires. Les centres de rétention administrative en font partie et doivent être dimensionnés à la hauteur de ce défi.
En 2022 le parc de CRA était constitué de 26 centres dont 22 en métropole et 4 outre-mer, pour une capacité immobilière de 1 859 places en métropole. Or ceux-ci sont encombrés : leur taux d’occupation est très important, il a atteint 86,4 % en 2019 et 81,9 % en 2021.
La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie prévoit en outre une augmentation de la durée légale de placement en rétention, qui peut aller jusqu’à 90 jours. Cette disposition est de nature à accroître le besoin de places en CRA.
Nous ne pouvons pas accepter que les décisions de l’administration de placement en CRA dépendent du nombre de places disponibles ou que des étrangers soient libérés faute de places en rétention. La seule considération qui doit prévaloir en la matière est l’application de la loi.
Un amendement adopté en commission des lois prévoit de prendre en compte en partie cet enjeu en portant le parc de CRA à 3000 places sur la durée de la LOPMI. C’est un premier pas nécessaire mais insuffisant au regard des besoins. C’est pour cela que le présent amendement de repli prévoit que le nombre de places de CRA soit rapidement portées à 4 000.