- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 90 % sur la durée de cette loi de programmation. »
Amendement de repli.
Le troisième pilier sur lequel est bâti ce projet de loi et le rapport qui y est annexé vise à "mieux prévenir les menaces et les crises futures".
Sur les sept premiers mois de cette année, Frontex a enregistré 155 000 entrées irrégulières sur le territoire de l'Union européenne, en hausse de 86% par rapport à la même période l'année dernière. Par ailleurs, une enquête réalisée récemment par l’African Youth Survey auprès de jeunes Africains de 18 à 24 ans originaires de 15 pays différents indique que plus de la moitié d'entre eux projette de quitter leur pays dans les trois ans à venir. Ce résultat alarmant l'est encore plus lorsque l'on sait que cette tranche d'âge représente une part très importante de la population africaine puisque 60 % des 1,4 milliard d'Africains a moins de 25 ans.
Face à cela nous devons donner des moyens juridiques, humains et matériels suffisants à nos forces de l'ordre sur le terrain pour affronter ces flux migratoires. Il est également nécessaire de se donner des objectifs ambitieux en matière de politique migratoire.
Les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont des mesures administratives permettant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière dans notre pays.
Or le taux d'exécution de celles-ci est extrêmement bas et en baisse ces dernières années : il est passé de 22,3 % en 2012, à 12 % en 2019, puis 6,9 % en 2020, et enfin 5,6 % pour le premier semestre 2021 (dernière donnée disponible publiquement). La maîtrise de notre politique migratoire passe par une amélioration urgente de l'exécution de ces OQTF.
Le présent amendement de repli propose donc d'intégrer dans le rapport annexé au présent projet de loi la nécessité de porter progressivement à 90% le taux d'exécution des OQTF, et de prendre ainsi en compte l'enjeu de la crise migratoire à venir.