- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Afin de maîtriser les flux migratoires dans notre pays, un comité sera mis en place au sein du ministère de l’intérieur chargé d’étudier les besoins de la France en matière d’immigration de travail et estudiantine. Ses études seront fondées sur la situation du marché de l’emploi et l’intérêt pour le système universitaire français de l’accueil d’étudiants étrangers. »
Le troisième pilier sur lequel est bâti ce projet de loi et le rapport qui y est annexé vise à "mieux prévenir les menaces et les crises futures".
Sur les sept premiers mois de cette année, Frontex a enregistré 155 000 entrées irrégulières sur le territoire de l'Union européenne, en hausse de 86% par rapport à la même période l'année dernière. Par ailleurs, une enquête réalisée récemment par l’African Youth Survey auprès de jeunes Africains de 18 à 24 ans originaires de 15 pays différents indique que plus de la moitié d'entre eux projette de quitter leur pays dans les trois ans à venir. Ce résultat alarmant l'est encore plus lorsque l'on sait que cette tranche d'âge représente une part très importante de la population africaine puisque 60 % des 1,4 milliard d'Africains a moins de 25 ans.
Face à cela nous devons donner des moyens juridiques, humains et matériels suffisants à nos forces de l'ordre sur le terrain pour affronter ces flux migratoires.
Une politique de quotas migratoires, votés chaque année par le Parlement, permettrait de fixer souverainement par un débat public le nombre d'étrangers que notre pays souhaiterait accueillir. Elle permettrait notamment de maîtriser l'immigration de travail et estudiantine, qui pourrait être fondée sur des critères objectifs.
Dans cette optique le présent amendement propose donc de créer un comité au sein du ministère de l'Intérieur chargé d'étudier les besoins de la France en matière d'immigration de travail et estudiantine. Ses études seront fondées sur la situation du marché de l'emploi et l'intérêt pour le système universitaire français de l'accueil d'étudiants étrangers.