Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 novembre 2022)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quarante-huit »,
le mot :
« soixante-douze ».
Exposé sommaire
Allonger la limite des dépôts de plaintes de 48 à 72h après constatation d'une infraction liée à une cyberattaque c'est éviter l'effet « double peine », pour les petites entreprises ou les entreprises rurales, victimes d’une attaque, qui n'auraient pas la possibilité d’être remboursées par l’assureur, parce qu'elles n’auraient pas été en mesure de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie dans les temps, à cause d’une constatation tardive, d'une absence durable sur le lieu de travail, de congés ou toutes autres raisons pratiques.