- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la route
L’article L. 121‑4‑1 du code de la route est ainsi modifié :
1° Après le mot : « pénale », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « . Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre l’infraction. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
L’article L. 121‑1 du code de la route dispose : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »
Or, les conducteurs commettant des infractions au code de la route avec un véhicule loué à l’étranger échappent souvent aux poursuites et contraventions pour les infractions commises, les entreprises ne réclamant pas à leur loueur le règlement de l’infraction. Ce phénomène encourage les auteurs de rodéos urbains à la récidive, causant nuisances pour les riverains et accidents de la route parfois mortels.
Cet amendement est un amendement d’appel afin d’attirer l’attention du Gouvernement sur les entreprises étrangères de location de véhicules qui entretiennent ce sentiment d’impunité des conducteurs sur notre territoire, entraînant la multiplication des infractions au code de la route et causant parfois des drames.