Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
Après l’alinéa 253, insérer l’alinéa suivant :
« Le fonds d’aide à l’investissement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours prévu à l’article L. 1424‑36‑1 du code général des collectivités territoriales est renforcé pour aider les services départementaux d’incendie et de secours à financer les investissements mutualisables. »
Exposé sommaire
Le FAI permettait aux SDIS de financer des investissements mutualisables entre départements, comme les véhicules incendies.
Depuis plusieurs années, les SDIS ne bénéficient plus des subventions de ce fonds pourtant indispensables pour soutenir les missions des sapeurs-pompiers.
Il convient donc de renforcer et de préciser la répartition des montants accordés à ce fonds par département.