Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 236‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 236‑1‑1 rédigé ainsi :
« Art. L. 236‑1‑1. – Tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, qui se dérobe à un représentant des forces de l’ordre, qu’il s’agisse de la police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie, s’expose à être pris en chasse. Le représentant des forces de l’ordre est habilité à réaliser un contact tactique en vue d’arrêter la personne qui cherche à fuir. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de donner à nos forces de l'ordre les moyens d'arrêter les personnes qui participent à des rodéos sauvages.