Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« de la pertinence du statut d’assistants d’enquête et »
Exposé sommaire
L'article 10 créé la fonction d'assistants d'enquête, nouvelle catégorie de police judiciaire, qui seconderont les officiers et agents de police judiciaire dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire en réalisant des missions encadrées par le code de procédure pénale.
En l'état actuel de la demande de rapport, seule la mise en oeuvre de l'article semble faire l'objet d'analyse. Or, c'est bien en premier lieu l'utilité même de cette nouvelle fonction qui doit faire l'objet d'une analyse.
Tel est l'objet de cet amendement.