Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« inédits »
le mot :
« modestes ».
Exposé sommaire
À l'heure où la montée de la violence est criante et où 57 % des Français estiment que le gouvernement ne prend pas suffisamment en compte leur sécurité, on ne peut que regretter un texte carencé.
D'une part parce que la police municipale est complètement absente de ce texte alors qu'elle est la police de proximité de l'avenir.
D'autre part, parce que l'essentiel des mesures intéressantes résident dans le rapport annexé au projet de loi et que ce rapport n'a pas de portée législative.