Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 19 novembre 2022)
Après l’alinéa 394, insérer l’alinéa suivant :
« – une école nationale de formation des policiers municipaux sera également créée, sous l’autorité du ministère de l’intérieur. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) se chargera du financement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à uniformiser et harmoniser la formation des policiers municipaux. Ce sera pour eux l'occasion d'accéder à une meilleure professionnalisation et d'étendre leurs compétences.