Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 146, substituer aux mots :
« des spécificités »
les mots :
« de l’autonomie ».
Exposé sommaire
Face au risque d’affaiblissement, voire de disparition, de l’autonomie fonctionnelle des services de la police judiciaire (ceux dépendant de la direction centrale de la police judiciaire), la référence à leurs seules « spécificités » sans autre précision, par sa formulation générale et dépourvue de contenu, ne constitue pas une garantie suffisante du maintien de cette autonomie.
Il est donc proposé que les réserves mentionnées dans la dernière version du projet de loi concernent l’autonomie de la police judiciaire et pas seulement ses spécificités.