Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 novembre 2022)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à leur orientation sexuelle »
les mots :
« , à leur orientation sexuelle ou à leur origine ».
Exposé sommaire
Il n'y a aucune raison de limiter la formation des officiers de liaison et de réserver une prise en charge spécifique au traitement des seules victimes de discrimination liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle. Il est proposé d'étendre cette prise en charge spécifique aux victimes de discriminations liées à leur origine ou à leur appartenance ethnique. En effet, ces infractions sont banalisées et génèrent également une souffrance spécifique et durable dans le chef des victimes. La notion "d'origine" retenue s'appuie sur les dispositions de l'article 225-1 du code pénal.