Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette décision est transmise sans délais aux présidents des collectivités régies par les dispositions de l’article 72 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Une telle réorganisation des services de l'Etat et des Etablissements publics, requiert dans un climat d'urgence, au moins l'information des exécutifs locaux. Un décret pourra préciser le cadre de cette transmission incluant les délais, et les modalités de la coopération de ces services avec les exécutifs locaux, notamment en cas de compétence transversale ou encore partagée.