Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Cette décision est transmise sans délai au Président de la Polynésie française. »
Exposé sommaire
Une telle réorganisation des services de l'Etat et des Etablissements publics, requiert dans un climat d'urgence, au moins l'information des exécutifs locaux. Un décret pourra préciser les modalités de cette transmission.