- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Par cet amendement, nous souhaitons spécifiquement supprimer les alinéas de cet article concernant l'aggravation des peines pour refus d'obtempérer.
Etant donné les dernières actualités en la matière, il semble pour le moins malvenu de légiférer de la sorte, et aussi ""facilement"" sur les refus d'obtempérér.
En 2021, selon les chiffres de l'IGPN et de l'IGGN, quatre personnes avaient été tuées dans ces circonstances, une seule en 2020 en zone police. L’année 2022 marque une accélération de ces drames où l’on dénombre 12 personnes (au 19 octobre) ont été tuées par des tirs de policiers après des refus d'obtempérer, depuis le début de l'année.
En parallèle, sans qu’aucune statistique publique ne puisse le recenser, ces interventions routières conduisent régulièrement à mettre en danger la vie des effectifs de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale lors des opérations de contrôles routiers.
Notre postulat est de considérer qu’une personne ne doit pas trouver la mort, par un simple refus d'obtempérer ; ni du côté des citoyennes et citoyens ni bien sûr de celui des policiers et gendarmes. Dans tous les cas, l’emploi des armes est conditionné à une situation d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, c’est-à-dire en cas de risque grave et imminent pour l’intégrité corporelle. Il est de la responsabilité du ministère de l’Intérieur de rappeler ces règles pour éviter la réitération de ces situations mortifères, incompatibles avec les principes d’un Etat de droit, et avec la nécessité d’apaiser les relations entre les forces de l’ordre et la population.
Pour ce qui est de l'article 7 bis que le rapporteur sénateur a cru bon d'ajouter à ce texte, il prévoit que la peine encourue serait portée à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende et les crédits de réduction de peine pouvant être accordés seraient diminués d’un tiers.
La sanction des refus d’obtempérer a déjà été portée à 2 ans d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende et 6 points de retrait de permis de conduire, il y a moins d’un an (loi du 24 janvier 2022). Les peines étaient auparavant d’un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Selon la Ligue des droits de l'homme, le doublement de la sanction n’a eu aucun effet sur l’augmentation des refus d’obtempérer (25 000 par an) qui, pour une grande part sont liés au défaut d’assurance des conducteurs (800 000 personnes circulent sans assurance), craignant de se faire confisquer leur véhicule ou leur permis de conduire. Plutôt qu’augmenter chaque année la sanction des refus d’obtempérer, le législateur serait bien inspiré de s’interroger sur la manière d’aider des populations modestes qui ont besoin de leur véhicule pour se déplacer ou pour travailler, mais ne peuvent financer des primes d’assurances annuelles de 400 à 800 euros.
Quant aux refus d’obtempérer entraînant des morts et des blessés graves, dont l'augmentation est grave et significative, l’aggravation de la sanction ne paliera pas le manque de formation des policiers quant aux conditions de la légitime défense et à l’application de l’article L 425-1 du CSI (code de la sécurité intérieure) et à l’usage de leur arme (les 3 séances obligatoires de tirs annuelles sont rarement dispensées).
C'est pourquoi il nous semble indispensable de supprimer ces alinéas.