- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 242 par la phrase suivante :
« Le montant annuel de 200 millions d’euros dédié à la reconstruction de casernes peut être utilisé afin de se substituer, pour tout ou partie, aux financements apportés par les communes pour la construction de logements des gendarmes et de leurs familles. »
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur prévoit la création de 200 brigades de gendarmerie, dont les importants renforts supplémentaires sont salués par les habitants et les élus concernés. Ces créations se matérialisent d’ores et déjà dans de nombreux territoires ruraux.
Il apparait néanmoins que les communes des circonscriptions, qui disposent de projets matures, sont appelées à financer en partie la construction des logements des gendarmes. S’il convient de noter que nos communes sont fortement soutenues face à l’inflation que connaît l’ensemble de l’Union européenne, au travers d’aides ciblées en sus d’une Dotation globale de fonctionnement (DGF) en progression, certains villages de 200, 300 habitants, ne peuvent abonder les sommes qui leurs sont demandées pour subventionner la construction des logements des forces de l’ordre.
Afin de ne pas mettre en danger ces projets essentiels pour nos territoires et s’assurer de leur déploiement, cet amendement propose de permettre à l’État de venir en aide aux communes les plus démunies en utilisant l’enveloppe de 200 millions d’euros, dédiée à la reconstruction de casernes, de manière à se substituer pour toute ou partie à la somme demandée aux communes.