Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
Apres l’alinéa 166, insérer l’alinéa suivant :
« Une vigilance accrue sera portée aux violences à l’encontre des mineurs. À cette fin le Gouvernement publiera chaque année les chiffres précis des cas de violences sur les mineurs, de disparitions de mineurs et d’infanticides. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre un place un rapport annuel sur les chiffres concernant les violences faites aux mineurs, les disparitions de mineurs ainsi que les infanticides. La lutte contre ces faits doit être une priorité et la publication annuelle de ces chiffres permettra de suivre l'évolution de ces actes, et de mettre en place des moyens adaptés afin de combattre au mieux ces phénomènes.